Responsabilité pénale médicale: difficulté de déterminer la faute médicale

Algérie – Le ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Belaiz a affirmé lundi à Alger que les magistrats des tribunaux et cours de justice « se trompent souvent dans l’établissement de la faute médicale », imputant cette situation à la difficulté de déterminer ce type de fautes. Dans son allocution d’ouverture des travaux de la journée d’étude sur la responsabilité pénale médicale à la lumière de la loi et de la jurisprudence organisée par la Cour suprême, M. Belaiz a souligné « la difficulté de déterminer la faute médicale ».





Le code pénal algérien, a-t-il indiqué, et la loi sur la santé « n’ont pas défini la faute médicale ni les différents types de fautes médicales », précisant que sa détermination n’est pas seulement liée à la santé des personnes mais également et « étroitement » au développement scientifique dans les domaines médical et technologique.

Pour M. Belaiz, le code pénal algérien confère au juge le pouvoir d’appréciation dans la détermination de la faute dans ses articles 288 et 289 qui mentionnent les « fautes involontaires ».

Dans ce cas, a-t-il poursuivi, le juge désigne un expert pour confirmer la faute médicale s’agissant d’une question purement technique, affirmant que le juge construit son jugement essentiellement sur l’expertise médicale.

Toujours en matière de faute médicale, le ministre a évoqué « la responsabilité médicale collective » lorsque la faute est commise lors d’une intervention chirurgicale qui requiert la présence de plusieurs médecins, soulignant « la difficulté d’établir la responsabilité dans ce cas ».

Pour ce qui est de ce colloque auquel participent, outres des magistrats algériens, des juges de Belgique, de France, du Soudan et de Mauritanie, M. Belaiz a indiqué que le but est d’ »arriver à déterminer ou à identifier les normes de l’expertise sur la base de laquelle est définie la responsabilité pénale du médecin et à établir une approche avec la jurisprudence judiciaire dans différents systèmes judiciaires dans le monde ».

Pour le ministre, le but de colloque est de bénéficier des expériences des pays arabes et européens notamment le Soudan, la Belgique et la France en matière de détermination de la faute médicale et de la responsabilité pénale médicale.

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